Informations légales
LUMORA BY M — Entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise, représentée par Margot Merighi.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations proposées par Lumora by M, notamment : la décoration événementielle, la scénographie, l’organisation et la coordination d’événements, la création graphique et la communication événementielle, la location ou la mise à disposition de matériel décoratif, ainsi que la création d’animations et d’expériences immersives.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé. Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission. La réservation de la date est effective uniquement après :
Les prix sont exprimés en euros. Les prestations sont facturées selon les tarifs figurant sur le devis accepté. Les tarifs peuvent inclure : la conception, les achats, la fabrication, l’installation, la désinstallation et les déplacements.
Toute demande supplémentaire non prévue au devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Sauf mention contraire :
Toute somme non réglée à son échéance entraîne automatiquement : des pénalités calculées au taux légal en vigueur ; pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Les frais de recouvrement complémentaires pourront être réclamés sur justificatif.
Toute modification doit être formulée par écrit. Les modifications demandées moins de 15 jours avant l’événement pourront être refusées si leur réalisation compromet la qualité de la prestation.
Toute modification générant des frais supplémentaires fera l’objet d’un devis complémentaire.
L’acompte versé est considéré comme acquis et ne pourra être remboursé. Les frais d’annulation suivants seront dus :
En cas de maladie grave, d’accident, de catastrophe naturelle ou de tout événement relevant de la force majeure, Lumora by M s’engage à : proposer une solution de report ; rechercher un prestataire remplaçant lorsque cela est possible.
À défaut, les sommes correspondantes aux prestations non réalisées seront remboursées.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution du contrat.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les tempêtes, les pandémies et les décisions administratives empêchant la tenue de l’événement.
Le client est responsable de prévoir une solution de repli adaptée. En cas de pluie, de neige, de vent fort, de canicule, d’orage ou de tout risque pour la sécurité des personnes ou du matériel, Lumora by M pourra modifier, reporter ou supprimer certains éléments décoratifs sans indemnisation.
Le client s’engage à fournir :
Les temps d’installation, de coordination et de désinstallation prévus au devis sont limités aux horaires convenus. Toute heure supplémentaire demandée par le client sera facturée à hauteur de 60 € TTC par heure entamée.
Le matériel demeure la propriété exclusive de Lumora by M. Le client en devient responsable durant toute la durée de sa mise à disposition.
Tout dommage, toute casse, perte, vol ou dégradation sera facturé à hauteur de la valeur de remplacement du matériel concerné.
Lumora by M est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour : les défaillances de prestataires tiers ; les retards indépendants de sa volonté ; les conditions météorologiques ; les dommages causés par les invités ; les décisions du lieu de réception.
La responsabilité de Lumora by M est limitée au montant total de la prestation facturée.
Les créations réalisées par Lumora by M demeurent sa propriété intellectuelle, notamment les moodboards, les maquettes, les scénographies, les visuels, les créations graphiques et les concepts d’animations.
Sauf mention contraire écrite, aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au client.
Les prestations proposées par Lumora by M reposent sur un travail de conception, de recherche, de création et de personnalisation réalisé spécifiquement pour chaque client. À compter de la validation du devis, Lumora by M engage un travail créatif et organisationnel dont la valeur est indépendante de la seule présence physique des éléments le jour de l’événement. Par conséquent :
Sauf refus écrit du client avant l’événement, Lumora by M pourra utiliser les photographies de ses réalisations à des fins de portfolio, de communication, de publication sur les réseaux sociaux et de promotion commerciale.
Les photographies mettant en avant les invités ne seront utilisées qu’avec leur accord lorsque celui-ci est nécessaire.
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations et de la gestion commerciale. Elles ne sont jamais revendues à des tiers.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Pour les clients consommateurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite à Lumora by M et en l’absence de résolution amiable du litige. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour les clients professionnels, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Lumora by M, sauf disposition légale impérative contraire.
